à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5, L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, suivants

pour l'année 2010 les officiers

GENDARMERIE NATIONALE

OFFICIERS DE CARRIÈRE

Corps des officiers de gendarmerie

Pour le grade de chef d'escadron

Les capitaines

prime de résultats exceptionnels

à titre individuel d'un montant de 500,00 euros pour l'année 2011

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

I. ― OFFICIERS DE CARRIÈRE

Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de chef d'escadron

Les capitaines

pour l'année 2010 les officiers

GENDARMERIE NATIONALE

I. ― OFFICIERS DE CARRIÈRE

Corps des officiers de gendarmerie

Pour le grade de chef d'escadron

Les capitaines

à faire valoir ses droits à la retraite

préfet

administrateur civil hors classe détaché

préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement

sous-préfet hors classe, sous-préfet de Compiègne (1re catégorie)

capitaine ; 34 ans de services

à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active

Au grade de chevalier

GENDARMERIE NATIONALE

administrateur civil hors classe détaché

sous-préfet de Compiègne (1re catégorie)

sous-préfet hors classe, sous-préfet de Vienne (1re catégorie)

administrateur civil hors classe détaché

sous-préfet de Vienne (1re catégorie)

sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cambrai (1re catégorie)

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE

Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de capitaine

Les lieutenants

le diplôme de technicien supérieur de l'équipement

aux stagiaires

sortis en 2000 de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

I. - OFFICIERS DE CARRIERE

Au grade de lieutenant

Les majors

administrateur civil détaché

sous-préfet de Cambrai (1re catégorie)

sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Morbihan (1re catégorie)

administrateur civil détaché

secrétaire général de la préfecture du Morbihan (1re catégorie)

sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (1re catégorie)

ancien membre du conseil de prud'hommes de Château-Thierry

à

Cour d'appel d'Amiens

directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique; 28 ans de services civils et militaires

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de l'intérieur, et de l'aménagement du territoire

Au grade de chevalier

administrateur civil détaché

sous-préfets hors classe

sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique

à la commission instituée à l'article 7 du décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique

représentants des titulaires d'autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages de toute nature diffusés à l'antenne sont inférieures à 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires total

Suppléants

administrateur civil détaché

sous-préfet de Cholet

sous-préfet de 1re classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Lorraine

à la commission instituée à l'article 7 du décret no 87-826 du 9 octobre 1987 modifié portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique

représentants des titulaires d'autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages de toute nature diffusés à l'antenne sont inférieures à 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires total

Suppléants

administrateur civil détaché

secrétaire général pour les affaires régionales de la région Lorraine

sous-préfet

administrateur civil détaché

chargé de mission auprès du préfet de la région Lorraine

sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Lure